Conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et de la société INVERS. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de la société INVERS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société INVERS, à l’acquéreur. Compte tenu de la nature particulière de certains des produits vendus, dont les produits vivants, (Produits), INVERS proposera des conditions et des couts d’expéditions adaptés à ces produits. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de la société INVERS. La société INVERS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société INVERS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification
Les commandes transmises à la société INVERS sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société INVERS. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par la société INVERS de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, la société INVERS ne sera plus tenue par les délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons
4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la réception du bon de commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société INVERS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.
4.2 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port pour toute commande d’un montant minimum de 600€HT. Pour des commandes en dessous de ce montant, il sera appliqué un forfait de 25€ pour les commandes de 0€ HT à 300€HT et de 20€ pour les commandes 300€ HT à 600€ HT. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société INVERS sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des Produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société INVERS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société INVERS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la société INVERS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la société INVERS est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société INVERS ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société INVERS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des Produits concernées. La responsabilité de la société INVERS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société INVERS se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que la société INVERS accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société INVERS a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société INVERS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société INVERS. La société INVERS aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société INVERS pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de la société INVERS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société INVERS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Tarif – Prix – Barème
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
6.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Nos prix sont établis franco de port dès 600€ HT de commande. Il est établi un barème pour les commandes inférieures à ce montant, soit 25€ pour les commandes de 0€HT à 300€ HT, et de 20€ pour les commandes de 300€ à 600€HT. Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à la société INVERS. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société INVERS et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : acceptation formelle de INVERS, respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure. En cas de produits frais, les emballages sont déterminés et préparés par la société INVERS. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 7 – Réduction de prix
L’Acheteur peut bénéficier le cas échéant des remises et ristournes figurant aux tarifs de la société INVERS, en fonction de sa catégorie client, des quantités acquises ou livrées, des objectifs souscris, ou de la régularité de ses commandes.

Article 8 – Paiement
8.1 Délais de paiement
Les factures sont établies au jour de livraison des Produits au Client et sont payables à INVERS conformément au droit à 30 jours calendaires suivant la date de facture.
8.2 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, INVERS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. La société INVERS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, la société INVERS se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.
8.3 Escompte
En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.

Article 9 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la société INVERS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société INVERS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La société INVERS pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, la société INVERS pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société INVERS se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la société INVERS se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée équivalente au délai restant à courir avant leur date limite d’utilisation, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans ces conditions la société INVERS remplacera les produits sous garantie ; Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société INVERS se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client après la date limite d’utilisation des produits livrés. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société INVERS vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société INVERS. Au titre de la garantie des vices cachés, la société INVERS ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La société INVERS garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la société INVERS ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation non prévues ou que la date de péremption indiquée est dépassée
La garantie de la société INVERS ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. La garantie se limite au remplacement des produits défectueux.

Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société INVERS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société INVERS ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, la société INVERS préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société INVERS et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société INVERS et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 – Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 13 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par la société INVERS, à Clermont-Ferrand. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société INVERS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Renonciation
Le fait pour la société INVERS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel (RGPD)
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par le Fournisseur, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services du Fournisseur et le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires dont certains peuvent se trouver hors UE. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à : contact@invers.fr